décret de promulgation

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• promulgation — [ prɔmylgasjɔ̃ ] n. f. • v. 1300, rare av. XVIIIe; lat. promulgatio 1 ♦ Action de promulguer; décret par lequel le chef de l exécutif atteste officiellement l existence d une nouvelle loi votée par le corps législatif et en ordonne la mise en… …   Encyclopédie Universelle

• Promulgation — Sur les autres projets Wikimedia : « Promulgation », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) En droit public, la promulgation est l acte par lequel le chef de l État constate qu une loi a été régulièrement adoptée par le… …   Wikipédia en Français

• décret — [ dekrɛ ] n. m. • 1190; lat. decretum « décision, sentence », de decernere → décerner 1 ♦ Relig. Acte de l autorité ecclésiastique. ♢ Recueil d anciens canons des conciles, des constitutions des papes et des sentences des Pères, à la base du… …   Encyclopédie Universelle

• Decret en France — Décret en France  Pour les autres articles nationaux, voir Décret. Hiérarchie des normes en droit français Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme …   Wikipédia en Français

• Décret (France) — Décret en France  Pour les autres articles nationaux, voir Décret. Hiérarchie des normes en droit français Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme …   Wikipédia en Français

• Décret En France —  Pour les autres articles nationaux, voir Décret. Hiérarchie des normes en droit français Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme …   Wikipédia en Français

• Décret en france —  Pour les autres articles nationaux, voir Décret. Hiérarchie des normes en droit français Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme …   Wikipédia en Français

• Decret (Belgique) — Décret (Belgique) En Belgique, un décret (ou une ordonnance) est actuellement un acte législatif voté par un Parlement de Région ou de Communauté, promulgué et sanctionné par son Gouvernement et qui est comparable à la loi fédérale en vertu du… …   Wikipédia en Français

• Décret en Belgique — Décret (Belgique) En Belgique, un décret (ou une ordonnance) est actuellement un acte législatif voté par un Parlement de Région ou de Communauté, promulgué et sanctionné par son Gouvernement et qui est comparable à la loi fédérale en vertu du… …   Wikipédia en Français

• Decret de Gratien — Décret de Gratien Pour les articles homonymes, voir Décret et Gratien (homonymie). Le Décret de Gratien (en latin Concordia discordantium canonum, « concorde des canons discordants », plus connu sous le titre Decretum Gratiani) est une… …   Wikipédia en Français

• Décret De Gratien — Pour les articles homonymes, voir Décret et Gratien (homonymie). Le Décret de Gratien (en latin Concordia discordantium canonum, « concorde des canons discordants », plus connu sous le titre Decretum Gratiani) est une œuvre majeure du… …   Wikipédia en Français